Ces Conditions Générales d’Adhésion régissent la relation entre Lead-Hers et ses Membres, définissant les droits, obligations et responsabilités des deux parties.

1. DÉFINITIONS

1.1. Candidat

« Candidat » désigne un Individu ou une Organisation qui a soumis une demande écrite d’Adhésion mais n’a pas encore été accepté comme Membre.

1.2. Code de Conduite

« Code de Conduite » désigne l’ensemble des règles et principes qui régissent le comportement et les interactions des Membres, tels qu’établis par Lead-Hers, joints en Annexe I, et modifiables à tout moment.

1.3. Individu

« Individu » désigne une personne physique éligible à l’Adhésion ou à devenir Sponsor.

1.4. Lead-Hers

« Lead-Hers » désigne LEADHERS, une société par actions simplifiée, ayant son siège social au 5 rue Henri de Bornier, 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 546 948.

1.5. Membre

« Membre » désigne un Individu ou une Organisation qui a été accepté pour l’Adhésion et a payé les Frais applicables.

1.6. Adhésion

« Adhésion » désigne le statut de Membre, qui confère au Membre certains avantages et l’assujettit à certaines obligations, tels que définis dans ces Conditions Générales d’Adhésion.

1.7. Document de Présentation de l’Adhésion

« Document de Présentation de l’Adhésion » désigne les deux documents distincts fournis par Lead-Hers au cours de la demande d’Adhésion, qui décrivent les avantages, services et caractéristiques spécifiques associés respectivement à une Adhésion en tant qu’Organisation et en tant qu’Individu.

1.8. Organisation

« Organisation » désigne une entité juridique, telle qu’une entreprise, une association ou un consortium, éligible à l’Adhésion.

1.9. Sponsor

« Sponsor » désigne un Individu expérimenté, occupant souvent un poste de direction dans son domaine, qui fournit volontairement des conseils, des avis et un soutien aux Membres pour favoriser leur développement personnel et professionnel dans le cadre de Lead-Hers. Sponsor inclut soit des intervenants ponctuels, soit des mentors connus sous le nom de « givers ».

1.10. Conditions

« Conditions » désigne ces Conditions Générales d’Adhésion, y compris tout document incorporé par référence, tel que le Code de Conduite et les conditions d’utilisation de l’application mobile.

2. Champ d’application de ces termes et conditions

2.1. Champ d’application

Les Conditions régissent la relation entre Lead-Hers et ses Membres, tant les Individus que les Organisations. En soumettant une demande d’Adhésion, le Candidat reconnaît avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions.

Ces Conditions, ainsi que le Code de Conduite et tout autre document mentionné dans les présentes, constituent l’intégralité de l’accord entre Lead-Hers et ses Membres.

2.2. Évolution

Lead-Hers se réserve le droit de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Lead-Hers informera les Membres de tout changement substantiel apporté aux Conditions.
La participation continue aux activités de Lead-Hers suite à la notification de tels changements constituera une acceptation des Conditions révisées. Si un Membre n’accepte pas les Conditions modifiées, il peut annuler son Adhésion conformément aux conditions contenues dans les présentes.

3. Demande d’Adhésion

3.1. Éligibilité

3.1.1. Individus éligibles

L’Adhésion est ouverte aux femmes qui :

• • • Ont au moins 18 ans ;
    • Sont engagées dans la mission et les valeurs de Lead-Hers ;
    • Ont un parcours confirmé soit dans une position de leadership, en tant qu’experte dans leur domaine, en tant qu’athlète ou en tant qu’artiste ;
    • Acceptent de se conformer aux Conditions, y compris au Code de Conduite ; et
    • Ont complété le processus de candidature et payé les frais applicables.

3.1.2. Organisations éligibles

L’Adhésion est ouverte aux organisations qui :

• • • Sont des entités légalement constituées dans leur territoire ;
    • Ont un engagement démontré pour promouvoir la diversité des genres et soutenir les femmes en leadership ;
    • Acceptent de se conformer aux Conditions, y compris au Code de Conduite ;
    • Désignent un représentant autorisé pour gérer l’Adhésion de l’Organisation et assurer la conformité à ces Conditions ; et
    • Ont complété le processus de candidature et payé les frais applicables.

3.2. Candidature

3.2.1. Processus

Les Individus et Organisations intéressés à devenir Membres de Lead-Hers doivent soumettre un formulaire de candidature complet via les canaux désignés, fournissant toutes les informations requises et acceptant les Conditions.
Lead-Hers se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’Adhésion à sa seule discrétion.

3.2.2. Vérification supplémentaire

Lead-Hers se réserve le droit de vérifier l’éligibilité de tout Candidat et peut demander des informations ou des documents supplémentaires dans le cadre du processus de candidature.

3.2.3. Refus

Lead-Hers peut, à sa seule discrétion, sans avoir à fournir de raisons pour sa décision, refuser l’Adhésion à tout Candidat qui ne remplit pas les critères d’éligibilité ou dont l’Adhésion ne serait pas dans le meilleur intérêt de Lead-Hers ou de ses Membres. La décision de Lead-Hers concernant l’approbation de l’Adhésion est finale et contraignante.

4. Cycle d’adhésion

4.1. Non-transférabilité

L’Adhésion à Lead-Hers est personnelle et non transférable. Les Membres ne peuvent pas céder ou transférer leur adhésion à un autre Individu ou Organisation sans le consentement écrit préalable de Lead-Hers.

4.2. Renouvellement

L’Adhésion est valable pour une période d’un (1) an à compter de la date d’acceptation. Elle est automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions contenues dans les présentes.

4.3. Annulation

4.3.1. Annulation par Lead-Hers

Lead-Hers peut annuler une Adhésion dans les circonstances suivantes :
En cas de violation grave par le Membre de l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, le non-respect du Code de Conduite ou l’utilisation abusive de l’application mobile, Lead-Hers peut annuler l’Adhésion avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Membre.
En cas de violation réparable par le Membre de l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, le non-paiement des Frais, Lead-Hers donnera un avis écrit au Membre, précisant la nature de la violation et exigeant que le Membre y remédie dans un délai raisonnable, qui ne sera pas inférieur à 15 jours à compter de la date de l’avis. Si le Membre ne remédie pas à la violation dans le délai spécifié, Lead-Hers peut annuler l’Adhésion avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Membre.
Tout avis donné par Lead-Hers en vertu du présent Article sera par écrit et sera réputé avoir été dûment donné s’il est envoyé par courrier recommandé ou par courriel à l’adresse ou à l’adresse électronique fournie par le Membre dans sa candidature ou telle que notifiée ultérieurement à Lead-Hers. En raison de la violation causant l’annulation, aucun remboursement des Frais ne sera dû pour la période restante.

4.3.2. Annulation par le Membre

Un Membre peut annuler son Adhésion à tout moment en donnant un préavis écrit à Lead-Hers au moins deux mois avant la fin de la période d’Adhésion en cours. L’annulation prendra effet à la fin de la période d’Adhésion au cours de laquelle le préavis est donné. Aucun remboursement des Frais ne sera dû pour la période restante.

4.3.3. Effet de l’annulation

L’annulation de l’Adhésion n’affectera pas les droits ou responsabilités de l’une ou l’autre partie qui sont nées avant la date d’annulation. Le Membre restera responsable de tous les Frais dus jusqu’à la date d’annulation.

5. AVANTAGES DES MEMBRES

5.1. Avantages pour les Organisations

Les Organisations détenant une Adhésion à Lead-Hers auront droit aux avantages énumérés de manière exhaustive dans le Document de Présentation de l’Adhésion, spécifiques aux Individus.
Ces avantages peuvent inclure, sans s’y limiter:
Accès à l’application mobile Lead-Hers et à ses fonctionnalités;
Invitations aux événements Lead-Hers adaptés au secteur d’activité de l’Organisation, sous réserve de disponibilité;
Possibilité de proposer des candidates pour des séances de coaching individuel et la participation au programme du cercle intime;
Visibilité et promotion de la marque et des activités de l’Organisation à travers les canaux de communication de Lead-Hers.

5.2. Avantages pour les Individus

Les Individus détenant une Adhésion à Lead-Hers, soit directement, soit par le biais de leur Organisation, auront droit aux avantages énumérés de manière exhaustive dans le Document de Présentation de l’Adhésion, spécifiques aux Organisations.
Ces avantages peuvent inclure, sans s’y limiter:
Accès à l’application mobile Lead-Hers et à ses fonctionnalités;
Participation au programme du cercle intime;
Invitations aux événements Lead-Hers, tels que des dîners, sous réserve de disponibilité ;
Mise en relation avec un Sponsor de haut niveau ;
Accès au réseau Lead-Hers de femmes leaders et au contenu exclusif lié au leadership et au développement professionnel.
Les Membres seront mis en relation avec des Sponsors par l’intermédiaire de Lead-Hers, mais cette dernière n’implique aucune garantie d’acceptation de la part du Sponsor. Ainsi, en cas de refus, Lead-Hers s’engage à mettre le Membre en contact avec un autre Sponsor.

6. OBLIGATIONS DES MEMBRES

6.1. Obligations financières

Les Membres devront payer tous les frais et charges associés à leur adhésion, tels que définis dans le présent document, en temps voulu.

6.2. Participation

6.2.1. Intégration

Dès l’acceptation de leur demande d’adhésion, les Membres devront compléter le processus d’intégration tel que dirigé par Lead-Hers. Ce processus peut inclure, sans s’y limiter, la création d’un profil de Membre, la participation à des sessions d’orientation et la familiarisation avec les ressources et les avantages offerts aux Membres.

6.2.2. Présence

Les Membres sont tenus de participer activement aux activités, événements et initiatives de Lead-Hers. Cela inclut, sans s’y limiter, la participation aux réunions, l’engagement dans les discussions et la contribution au succès global de la communauté Lead-Hers.

6.3. Conformité

6.3.1. Code de conduite

Les Membres devront adhérer au Code de Conduite de Lead-Hers en tout temps. Le Code de Conduite définit les normes de comportement et les principes éthiques que tous les Membres sont tenus de respecter. Le non-respect du Code de Conduite peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris la résiliation de l’Adhésion.

6.3.2. Conditions d’utilisation de l’application mobile

Les Membres devront se conformer aux conditions d’utilisation de l’application mobile Lead-Hers. Ces conditions régissent l’utilisation acceptable de l’application, y compris la protection des données, les droits de propriété intellectuelle et les responsabilités des utilisateurs. En utilisant l’application mobile Lead-Hers, les Membres acceptent d’être liés par ces conditions d’utilisation.

7. FRAIS ET PAIEMENTS

7.1. Frais

7.1.1. Frais d’inscription

Des frais d’inscription non remboursables seront payables par les nouveaux Membres lors de l’acceptation de leur demande d’Adhésion. Pour chaque Adhésion, les frais d’inscription seront ceux mentionnés sur le formulaire de demande soumis par le Candidat.
Cependant, pour les Membres fondateurs ayant adhéré avant le 1er juin 2025, les Frais d’Inscription sont supprimés.

7.1.2. Frais annuels

Les frais d’Adhésion annuels sont non remboursables et payables au début de chaque année d’Adhésion. Pour chaque Adhésion, les frais annuels applicables seront ceux mentionnés sur le formulaire de demande soumis par le Candidat.
Sous réserve des dispositions de l’Article 2.2 ci-dessus, les frais peuvent être révisés annuellement par Lead-Hers pour quelque raison que ce soit. En cas de révision, le nouveau prix entrera en vigueur à la prochaine date de renouvellement.

7.1.3. Frais ponctuels

Les Membres peuvent être tenus de payer des frais supplémentaires pour participer à certains événements ou accéder à des services spécifiques. Ces Frais ponctuels seront communiqués aux Membres à l’avance et seront payables selon les conditions spécifiées pour chaque événement ou service.

7.2. Paiement

7.2.1. Montants

Tous les frais mentionnés dans ces Conditions sont hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), qui sera facturée en sus, le cas échéant, au taux en vigueur.

7.2.2. Facturation

Lead-Hers émettra des factures pour tous les Frais aux Membres. Les factures pour les Frais d’Adhésion annuels seront émises au moins 30 jours avant le début de l’année d’Adhésion. Les factures pour les Frais ponctuels seront émises au moment où les événements ou services concernés seront proposés.

7.2.3. Retard de paiement

Tous les Frais sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, Lead-Hers se réserve le droit de suspendre l’accès du Membre aux avantages et services jusqu’à réception du paiement. Si le paiement n’est pas reçu dans les 60 jours suivant la date de facturation, Lead-Hers peut résilier
l’Adhésion avec effet immédiat.

7.2.4. Modes de paiement

Les Frais peuvent être payés par virement bancaire ou par carte de crédit. Les détails pour le paiement seront fournis sur les factures.

8. NON-DIVULGATION — NON-UTILISATION

8.1. Obligations de confidentialité des Membres et des Sponsors

Les Membres et les Sponsors seront liés par les obligations de confidentialité et de non-utilisation énoncées dans cet Article. Ils reconnaissent que l’échange d’Informations Confidentielles est essentiel au fonctionnement de Lead-Hers et au développement de la confiance entre les participants.

8.2. Membres

Les Membres respecteront la confidentialité de toutes les informations partagées par les autres Membres et Sponsors au cours des activités de Lead-Hers, y compris, mais sans s’y limiter, les expériences personnelles, les défis professionnels et les perspectives stratégiques.

8.3. Sponsors

Les Sponsors maintiendront la confidentialité de toutes les informations partagées par les Membres qu’ils conseillent et utiliseront ces informations uniquement dans le but de fournir des conseils et un soutien dans le cadre de Lead-Hers. Les Sponsors n’utiliseront aucune Information Confidentielle obtenue dans le cadre de leur rôle à des fins personnelles ou professionnelles.

8.4. Survie des obligations

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation des Membres et des Sponsors survivront à la cessation de leur participation à Lead-Hers, quelle qu’en soit la raison, pour une période de 10 (dix) ans par la suite ou aussi longtemps que l’information reste un secret commercial, selon la durée la plus longue.
Les Membres et les Sponsors reconnaissent que la confiance établie grâce à l’échange d’Informations Confidentielles est un pilier de Lead-Hers et que toute violation de ces obligations pourrait causer un préjudice durable à l’organisation et à ses participants.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Limitation de responsabilité

Lead-Hers ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou autres pertes intangibles résultant de :
l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les services fournis par Lead-Hers ;
l’accès non autorisé ou la modification des données du Membre ;
les déclarations ou la conduite de tout tiers, y compris d’autres Membres, Sponsors ou prestataires de services ;
toute autre question relative aux services fournis par Lead-Hers.

9.2. Aucune garantie

Lead-Hers ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité des informations fournies par les Membres, les Sponsors ou les prestataires de services tiers. Toute confiance accordée à ces informations est aux risques du Membre.

9.3. Litige avec des tiers

Lead-Hers n’est pas responsable des actions, du contenu, des informations ou des données de tiers, y compris d’autres Membres, Sponsors ou prestataires de services. Les Membres libèrent Lead-Hers, ses affiliés, employés, agents et successeurs de toute réclamation, demande et dommage, réel et consécutif, de toute nature, connu et inconnu, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à ces litiges avec des tiers.

9.4. Plafond de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité totale de Lead-Hers envers un Membre pour tous les dommages, pertes et causes d’action ne dépassera le montant payé par le Membre à Lead-Hers au cours des 12 (douze) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité.

9.5. Sujet à dispositions législatives

Les limitations de responsabilité énoncées dans cette section s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages, de sorte que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à certains Membres.

10. PROTECTION DES DONNÉES

10.1. Conformité aux réglementations

Lead-Hers traitera les données personnelles des Membres conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à la Politique de Confidentialité, qui est incorporée par référence dans ces Conditions d’Adhésion.

10.2. Reconnaissance de la politique de confidentialité

En demandant l’Adhésion, le Candidat reconnaît avoir lu et compris la Politique de Confidentialité et accepte le traitement de ses données personnelles tel que décrit dans celle-ci.

10.3. Mesures actives

Lead-Hers mettra en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des Membres et s’assurera que tout le personnel et les prestataires de services tiers sont liés par des obligations de confidentialité.
Lead-Hers aidera les Membres à exercer leurs droits en matière de protection des données et les informera de toute violation de données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité.

11. TRANSFERT DE L’ADHÉSION

11.1. Interdiction de transfert par le Membre

Le Membre ne peut pas céder ou transférer son Adhésion à un tiers sans le consentement écrit préalable de Lead-Hers.

11.2. Autorisation de transfert par Lead-Hers

Dans le cas où Lead-Hers établirait des filiales ou des entités affiliées au sein de l’Union européenne, le Membre accepte que son Adhésion puisse être transférée à la filiale ou entité affiliée concernée, sous réserve d’un préavis donné au Membre.
Le transfert de l’Adhésion n’affectera pas les droits et obligations du Membre en vertu des présentes Conditions, qui continueront à s’appliquer pleinement.

11.3. Continuité

Lead-Hers s’engage à s’assurer que toute filiale ou entité affiliée à laquelle une Adhésion est transférée se conformera aux présentes Conditions et mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Membre.

12. LITIGE — LOI APPLICABLE

12.1. Loi applicable

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la France.

12.2. Tribunaux compétents

Tout litige, désaccord ou réclamation découlant de ou en relation avec ces Conditions, y compris toute question concernant son existence, sa validité, son interprétation, sa violation, sa résiliation ou son applicabilité, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.

12.3. Résolution des litiges

Avant d’engager toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions. À cette fin, les parties se notifieront mutuellement par écrit tout litige et utiliseront leurs meilleurs efforts pour résoudre ce litige par des négociations de bonne foi dans les trente (30) jours suivant cette notification.
Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l’amiable dans le délai de trente (30) jours susmentionné, l’une ou l’autre partie pourra soumettre le litige aux tribunaux compétents de Paris, France.
Nonobstant ce qui précède, Lead-Hers se réserve le droit de demander une injonction ou d’autres mesures équitables devant tout tribunal compétent en cas de violation ou de violation anticipée de ces Conditions par le Membre, y compris, mais sans s’y limiter, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Lead-Hers ou toute violation des obligations de confidentialité.